1. Champs d’application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux services proposés par le site Trucksnb.eu.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le service de parkings sécurisés partagés proposé sur le site est édité par la société Trucks’nB, SAS au capital de 10 000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 878 843 911, et dont le siège est au 234 rue des tilleuls 59470 ERINGHEM. (Ci-après « Trucks’nB »).
L’hébergement du site est assuré par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
Nous avons donné un sens particulier à certains mots employés régulièrement dans ces Conditions Générales de Vente.
Ci-dessous leur définition :
« Site » : désigne le site Trucksnb.eu.
« Utilisateur » : de manière générale, toute personne disposant d’un accès ou une possibilité d’accès de tout ou partie du Site, notamment les Membres.
« Membre » : désigne indistinctement toute personne possédant un profil.
« Profil » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par l’application.
« Parking » : les ouvrages destinés au stationnement de poids-lourds qui sont exploités par un Partenaire et auxquels le Membre a accès dans le cadre de son utilisation du service Trucks’nB. Sans autres précisions, Parking fait référence au Parking et à ses Emplacements.
« Emplacement » : les espaces à l’intérieur d’un Parking que les Membres peuvent utiliser pour stationner leur ensemble routier.
« Partenaire » : toute société ou organisation dont un ou plusieurs Parkings sont référencés par Trucks’nB. Les partenaires louent des Emplacements, au travers de la plateforme Trucks’nB, aux Membres leur permettant de stationner leur ensemble routier.
« Fiche Parking » : fait référence au document qui recense les modalités d’accès et les règles spécifiques à chaque Parking, qui est transmis au Membre à chaque réservation et que le Membre se doit de respecter.
« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, comprenant la Charte de Bonne Conduite.
« Service » : désigne le service de parking partagé rendu au Membre, étant précisé que Trucks’nB n’est jamais partie à un contrat de location de parking.
2. Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Au moment de la création du Compte Membre, les Membres doivent cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Seule l’acceptation de ces CGV permet aux Membres d’accéder au Service proposé par le Site. L’acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Trucks’nB se réserve la possibilité de supprimer le Compte Membre concerné sans délai de prévenance.
3. Modification des Conditions Générales de vente
Trucks’nB se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV et la notification au sein de l’application. A la connexion suivante, chaque Membre devra accepter les nouvelles CGV afin de pouvoir continuer d’utiliser le Service.
Lorsque la modification survient après le début d’un Stationnement, la modification ne s’applique pas au Stationnement en cours.
4. Objet
Trucks’nB met à la disposition de ses Membres un Service de qualité leur permettant de stationner en toute sérénité et dans le respect de la dignité humaine.
Exploitant les technologies “sans fil”, Trucks’nB propose l’accès à un réseau intelligent de Parkings sécurisés partagés dont l’accès et le paiement sont automatisés.
Trucks’nB référence les Parkings des Partenaires en contrepartie de leur inscription aux services de La Plateforme et se rémunère sous forme de commissions (frais fixe 1,25 €HT par transaction + 15% du montant HT de la réservation).
L’ensemble des parkings des Partenaires sont consultables sur le Site.
Il est bien précisé que Trucks’nB n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire, ni chargé directement ou indirectement de la gestion des Parkings référencés au sein du réseau Trucks’nB.
Trucks’nB automatise l’accès au Parking et son paiement grâce à une technologie accessible 24 heures / 24, et 7 jours / 7.
5. Utilisation du Service
a. Inscription
Devenir Membre est ouvert aux personnes physiques et morales.
Devenir Membre est subordonné à la fourniture des informations suivantes :
- Dénomination sociale de l’entreprise
- Siret de l’entreprise (facultatif)
- État civil de l’utilisateur (prénom et nom)
- Adresse e-mail nominative de l’utilisateur
- Adresse mail de facturation (si différente)
- L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des CGU
Le Membre s’engage sur la véracité des informations et documents fournis et Trucks’nB se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, Trucks’nB se réserve le droit de supprimer le compte sans délai.
Le Membre s’engage à signaler toute modification des informations fournies dans les 15 jours, sous peine de suppression du compte.
Trucks’nB se réserve le droit de refuser ou de radier une inscription au Service et avisera le Membre du motif. La radiation du Service inclut la radiation de tous les services annexes.
b. Assurance
Le Membre s’engage à ce que son véhicule soit valablement couvert par une assurance véhicule au minimum contre le vol, les dégradations et la responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable pendant toute la durée de son inscription.
6. Accès aux Parkings
a. Accès aux Parkings Trucks’nB
L’utilisation d’un smartphone disposant de l’application est obligatoire pour pouvoir accéder aux Parkings.
Les informations disponibles dans la rubrique « réservations » permettent d’interagir avec le boîtier du Parking installé par Trucks’nB sur chaque Parking.
L’accès au Parking est exclusivement réservé au Membre en personne.
Il est interdit au Membre de permettre ou de faciliter l’entrée de tout individu étranger au Service dans l’enceinte du Parking, ainsi que de faire commerce de sa place notamment en sous-location ou colocation, par tout autre moyen à titre onéreux ou à titre gratuit.
Le renseignement de la plaque d’immatriculation dans la réservation est obligatoire afin d’identifier les Membres présents dans le Parking.
Un Membre peut renseigner plusieurs immatriculations de véhicules dans son Profil mais doit sélectionner la plaque d’immatriculation concernée pour chaque réservation.
Le début d’une période de stationnement est validé avec la date et l’horaire choisis par le Membre lors de sa réservation et l’accès au Parking avec son véhicule est alors possible (A la date et l’horaire sélectionnées, le Membre pourra activer l’ouverture du portail via l’application et ainsi entrer sur le Parking avec son véhicule).
Avertissement : l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit par la loi. Pour se mettre en règle, le Membre doit couper son moteur avant d’utiliser son téléphone.
Pour entrer et sortir du Parking à pied, le Membre utilise le bouton “Code portillon” dans sa réservation de l’application mobile.
La fin d’une période de stationnement est matérialisée par l’appui sur le bouton “Code de sortie“. La sortie avec son véhicule est alors possible (Le portail s’ouvre et le Membre peut sortir avec son véhicule).
Pendant toute la durée de son stationnement, le Membre peut entrer et sortir du Parking à pied sauf indication contraire et spécifique à un Parking donné.
Dans l’hypothèse où au moment de la sortie du véhicule, le portail de sortie serait déjà ouvert, le Membre devra appliquer la procédure indiquée afin de signaler à Trucks’nB la fin de l’utilisation de l’Espace de Stationnement. A défaut, à l’issue de la durée de stationnement prévue, l’utilisation de l’Espace de Stationnement continuera à être facturée au Membre au tarif en vigueur jusqu’à ce que la fin de l’utilisation de l’Espace de Stationnement ait été signalée et dûment justifiée à Trucks’nB.
b. Processus de réservations
Le Membre souhaitant procéder à une Réservation d’un Espace de Stationnement doit renseigner sur l’Application l’adresse du lieu à proximité duquel il souhaite garer son véhicule (ou utiliser la géolocalisation), ainsi que les date et heure de début et la durée souhaitée de stationnement.
Il appartient au Membre de vérifier la distance séparant le Parking sélectionné de l’adresse saisie.
De la même manière, il appartient au Membre, une fois qu’il a sélectionné le Parking, de vérifier les informations disponibles sur la Fiche Parking, qu’il s’agisse d’informations écrites ou de pictogrammes, afin de s’assurer que les caractéristiques du Parking sélectionné correspondent en tous points aux critères du Membre et aux caractéristiques de son véhicule.
Les informations disponibles incluent notamment les dimensions maximales autorisées du véhicule, les restrictions éventuelles, le cas échéant les conditions d’accès, les horaires d’ouverture et de fermeture du Parking, les services proposés (gardien, vidéo surveillance, accès handicapé, ascenseurs, toilettes, services…).
Le Membre s’engage à utiliser le véhicule renseigné lors de la Réservation pour accéder au Parking, faute de quoi l’accès pourrait lui être refusé sans que la responsabilité du Parking ne puisse être recherchée.
Le Membre a la possibilité de réserver une place de stationnement depuis l’application mobile Trucks’nB, pour une durée de 1 heure à 72 heures de stationnement consécutif.
Une réservation peut être effectuée jusqu’à 7 jours avant la date de début prévue du stationnement, et ce pour une durée maximale de 72 heures.
Trucks’nB se réserve le droit d’annuler unilatéralement toute réservation, et ce sans préavis, dans les cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement relatif à la sécurité du Membre dans le Parking ou dépendant de la relation contractuelle entre Trucks’nB et le Partenaire.
Le Membre en sera alors informé sans délai par tout moyen (dont courriel ou sms)
c. Prestation du Parking
L’Espace de Stationnement sera mis à disposition du Membre, aux jours et heures indiqués lors de la Réservation.
Le Parking s’engage à délivrer au Membre une prestation conforme aux informations figurant sur la fiche du Parking (notamment les horaires, conditions d’accès, prestations, conditions de surveillance, localisation, prix, commodités…).
La prestation de service fournie par le Parking inclut uniquement l’accès et la mise à disposition d’un Espace de Stationnement au sein du Parking sécurisé, et l’accès aux commodités à l’exclusion de toute autre prestation.
A ce titre, sauf option particulière ou prestation supplémentaire expressément convenue, le Parking ne fournit aucune prestation supplémentaire.
Le montant réglé lors de la Réservation correspond à un droit de stationnement sécurisé et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. Par conséquent, la responsabilité du Parking ne saurait être recherchée en cas de dégradation ou de vol du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement. Le droit de stationnement est donc fourni aux risques du Membre.
7. Restriction d’accès au parking
L’accès des véhicules ADR n’est pas autorisé sur tous les sites. Cette information est disponible sur chaque Fiche Parking à l’aide d’un pictogramme spécifique.
Une réservation ne donne un droit de stationnement qu’à un véhicule défini et dont la plaque d’immatriculation a été enregistrée lors de la réservation.
Il est également interdit aux Membres de sous-louer, de prêter ou d’attribuer à un tiers par tout moyen gratuit ou onéreux, une place de stationnement.
Les véhicules souhaitant accéder aux Parkings doivent impérativement respecter les dimensions indiquées sur la fiche du Parking.
8. Modification des plages de stationnement
a. Dépassement de la plage de stationnement
L’utilisation du Parking en dehors des horaires de la plage initiale de stationnement donnera lieu à la facturation majorée d’un stationnement.
b. Prolongation de stationnement
Le Membre peut effectuer une prolongation de réservation à partir de 30 minutes avant l’horaire initial de sa sortie sous condition de place disponible et de ne pas avoir sorti son véhicule du Parking.
9. Annulation de la réservation
Le Membre peut effectuer une annulation de réservation avant le début de son stationnement.
Pour ce faire le Membre doit se rendre dans son espace membre et cliquer sur le bouton « Annuler » correspondant à la réservation et suivre la procédure de demande de remboursement prévue à cet effet.
En fonction de la date et de l’heure d’annulation, un remboursement pourra être effectué selon l’échelle de remboursement suivante et si l’intégralité de la procédure de demande de remboursement est respectée :
- Plus de 24 heures avant le début de la réservation, 50% du montant de la réservation seront remboursés.
- Plus de 12 heures avant le début de la réservation, 40% du montant de la réservation seront remboursés.
- Plus de 1 heure avant le début de la réservation, 20% du montant de la réservation seront remboursés.
- Moins de 1 heure avant le début de la réservation, la totalité du montant de la réservation reste due.
Si le Membre ne se présente pas et n’annule pas sa réservation, la totalité du montant de la réservation reste due.
10. Tarifs
a. Tarification de l’offre de parking
Le prix des stationnements est accessible sur chaque Fiche Parking de l’Application mobile. Les prix affichés sont valables uniquement à la date de la consultation.
Les tarifs sont indiqués en Euros HT (hors taxes).
b. Clause de révision des tarifs
Les prix pourront être sujets à révision par suite d’une décision unilatérale de Trucks’nB.
Les nouveaux tarifs ne seront pas applicables aux réservations déjà enregistrées au moment de leur publication.
11. Facturation
En fonction du moyen de paiement sélectionné, chaque Membre dispose d’un reçu téléchargeable dans l’Espace Membre sur l’application sous réserve d’y avoir renseigné une adresse de facturation.
Toute Réservation d’un espace de Stationnement effectuée sur l’Application est payable comptant en totalité au jour de la validation de la Réservation, par tout moyen de paiement en ligne disponible sur la Solution Trucks’nB.
12. Pénalités forfaitaires
Les pénalités ci-dessous ont été déterminées pour encourager les Membres à respecter les règles de bonne conduite et à prévenir Trucks’nB de tout problème ; elles servent à financer la gestion du rétablissement d’une bonne qualité de service pour les Membres ou les utilisateurs du Parking qui subiraient un désagrément, en sus des frais occasionnés.
Mauvais stationnement. Les Membres doivent stationner leur véhicule sur les Emplacements Trucks’nB lorsque les Emplacements Trucks’nB sont signalés. Les Membres doivent également se garer correctement sur l’Emplacement et veiller à ne pas empiéter sur une place voisine. En cas de manquement à l’une de ces règles, le Membre sera facturé d’une indemnité de mauvais stationnement de 25 Euros HT / jour.
Facture impayée. Tout prélèvement refusé sur la carte bancaire du Membre pourra entraîner, à la discrétion de Trucks’nB, une suspension ou une résiliation du Profil sans préavis ainsi qu’une indemnité de facture impayée de 100 Euros HT / réservation.
Désynchronisation du cycle. Le Membre doit bien veiller à clore son stationnement en appuyant sur le bouton “Code de sortie” dans son application. Toute perturbation de ce cycle obligera Trucks’nB à intervenir manuellement et le Membre sera facturé d’une indemnité de désynchronisation du cycle de 10 Euros HT / réservation.
Fraude / Fausse déclaration. Tout Membre stationnant ou faisant stationner un tiers sans autorisation, permettant ou facilitant ce stationnement du tiers, stationnant plusieurs véhicules ou ayant déclaré une fin de stationnement alors que le véhicule est demeuré à l’intérieur du Parking selon un autre Membre, le partenaire ou une personne de l’équipe Trucks’nB, s’expose aux pénalités suivantes :
- Une régularisation de la facturation des stationnements frauduleux ;
- Une pénalité pour fraude d’un montant de 100 Euros HT / réservation ;
- Une suspension du compte Membre sans délai, sans préavis et pour une durée indéterminée.
13. Responsabilité
L’application permet aux Partenaires de référencer des Parkings que les Membres sont en mesure de consulter pour obtenir des informations.
Le Service permet d’accéder auxdits Parkings et de stationner sur un Emplacement.
Le Membre comprend et accepte que Trucks’nB ne soit pas partie au contrat d’utilisation du Parking et de location de l’Emplacement et n’agisse pas non plus en qualité de courtier, agent ou mandataire immobilier.
Trucks’nB n’a aucun pouvoir de contrôle sur la conduite des Partenaires et n’engage aucune responsabilité à cet égard.
Trucks’nB ne dispose d’aucun autre pouvoir de contrôle à l’égard des Membres que ceux découlant de l’article 12 ci-dessus.
Trucks’nB s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures/24, et 7 jours/7.
Cependant, il peut arriver que l’accès au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Trucks’nB (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique…).
Auquel cas, Trucks’nB s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Trucks’nB n’est tenue que d’une obligation de moyen.
En utilisant les Services de Trucks’nB, le Membre reconnaît que la responsabilité de Trucks’nB ne saurait être engagée pour tout dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou du Service de Trucks’nB.
Le Membre reconnaît qu’il ne pourra pas rechercher réparation auprès de Trucks’nB pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes d’exploitation, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou du Service de Trucks’nB.
Il est précisé que Trucks’nB ne serait être tenu d’une quelconque obligation de garde ou de surveillance d’un véhicule, ni de supporter une quelconque responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’un véhicule, ni de souscrire une quelconque assurance visant à couvrir les risques évoqués ci-dessus, y compris lorsque le véhicule est stationné dans le cadre d’un stationnement enregistré dans le cadre de Trucks’nB.
La responsabilité de Trucks’nB ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Service ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion du Membre est sous son entière responsabilité.
Le Membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment contre les attaques virales sur internet.
Le Membre est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
Trucks’nB n’est pas responsable des dommages causés au Membre, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’application, du site ou du Service et il renonce à toute action contre Trucks’nB de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de Trucks’nB, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de Trucks’nB ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service relatifs à l’utilisation ponctuelle concernée.
14. Invalidité, prescription et litiges
a. Invalidité
Si une partie de cet accord devient invalide ou inapplicable, les autres clauses restantes du contrat demeurent en vigueur.
b. Prescription
Toute réclamation formulée contre Trucks’nB en relation avec les présentes se prescrit dans un délai de deux ans.
15. Renonciation
Le fait pour Trucks’nB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
16. Droit applicable
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
17. Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société Trucks’nB.
18. Données Personnelles et confidentialité
Trucks’nB et le Parking collectent des données personnelles des Membres pour les besoins des traitements mis en œuvre en vue de la mise en relation du Membre avec un Parking et de l’exécution des Réservations, ou encore de l’établissement des factures et plus largement de la gestion de la relation commerciale avec les Membres.
Ces traitements sont mis en œuvre pour les besoins de l’exécution du Contrat auquel les Membres sont partie. Les données personnelles des Membres sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.
Ces données sont communiquées aux sous-traitants chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Réservations ainsi qu’aux partenaires de Trucks’nB et/ou du Parking intervenant dans l’exécution des Réservations.
Chaque Parking est par ailleurs susceptible de mettre en œuvre ses propres traitements de données personnelles pour les seuls besoins de la gestion et de l’administration générale de son Parking.
Conformément à la réglementation applicable, les données personnelles des Membres pourront être utilisées par Trucks’nB, postérieurement à une Réservation, dans le cadre d’actions commerciales d’information / prospection et/ou fidélisation des Membres, ceux-ci pouvant à tout moment s’opposer à une telle utilisation.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation de traitement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Le Membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement informatisé des données le concernant ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Membre peut exercer ce droit en adressant un courrier au service clients géré par Trucks’nB ou une demande via le formulaire accessible sur le Site. Toute demande en ce sens est gratuite, n’a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles du Membre. Elle devra toutefois être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du Membre afin de permettre de vérifier l’identité de l’auteur de la requête.
Le Membre peut connaître l’ensemble des traitements de données personnelles effectués en accédant à la Charte de confidentialité du Site
A l’exception des données publiques auxquelles le public est susceptible d’avoir accès, tous les documents, informations et données à caractère personnel échangés entre Trucks’nB et le Membre sont considérés comme strictement confidentiels.
Trucks’nB ne pourra s’estimer déliée de son obligation de confidentialité que dans l’hypothèse où il lui serait fait obligation de répondre à une injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.
Trucks’nB s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par toutes les personnes, placées ou non sous son autorité et quel que soit leur statut, autorisées à traiter les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Trucks’nB s’engage à ce que ces personnes reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
En cas de violation de données à caractère personnel de quelque nature qu’il soit, dont Trucks’nB a eu connaissance, Trucks’nB le notifiera au Membre dans un délai maximal de 72 heures.
